Factures : mentions obligatoires
Henrri vous rappelle les 14 mentions obligatoires à ne surtout pas oublier sur vos factures !
Pour être certain de ne pas commettre d’erreur, vous pouvez faire appel à des logiciels adaptés comme Henrri. Vos factures seront émises de manière professionnelle tout en respectant les exigences de la loi.
Pour rappel, en cas de manquement vous encourez une amende maximale de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Voyons voir un peu les 14 mentions obligatoires :
▶️ Date d’émission de la facture
▶️ Numéro de la facture (ce numéro doit être unique et attribué de manière chronologique)
▶️ Identité de l’acheteur
▶️ Identité du vendeur
▶️ Numéro de TVA (ce numéro n’est pas obligatoire si le montant de la facture est inférieur à 150 €
▶️ Désignation du produit ou du service
▶️ Décompte et détail de chaque prestation et/ou produit fourni
▶️ Prix de la prestation ou du produit
▶️ Majorations éventuelles de prix
▶️ Taux de TVA légalement applicable
▶️ Réduction de prix éventuelle
▶️ Somme totale à payer HT et TTC
▶️ Adresse de facturation du vendeur et de l’acheteur
▶️ Numéro du bon de commande
SSB Group & MPB Conseils (Conseillers Rivalis Isère 38 et Ain 01)